Entré en vigueur en 2019, le décret tertiaire de la loi ELAN impose de faire réaliser d’importantes économies d’énergie dans le secteur tertiaire.
Qu’est ce que le secteur tertiaire ?
Le secteur tertiaire regroupe toutes les activités de service, en complément du secteur primaire (agriculture) et secondaire (industrie).
Il concerne donc de nombreuses activités très différentes, marchande ou non marchandes, public et privé.
Qui est assujetti ?
La réglementation concerne à la fois les propriétaires et les locataires des bâtiments suivants :
- Bâtiment exclusivement à usage tertiaire d’une surface de plancher ≥ 1000 m2
- Parties d’un bâtiment à usage mixte dont le cumul des surfaces de planchers tertiaires ≥ 1000 m2
- Ensemble de bâtiments sur une même unité foncière ou le même site dont le cumul des surfaces de planchers tertiaires ≥ 1000 m2
Le décret tertiaire vise l’ensemble des activités du secteur tertiaire à l’exception :
- Des constructions provisoires ayant fait l’objet d’un permis de construire à titre précaire
- Des lieux de cultes
- De bâtiments dans lesquels est exercée une activité opérationnelle à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieur du territoire.
- De bâtiments mis en service après la publication du décret (23 novembre 2018)
Quels sont les objectifs ?
La réglementation propose deux valeurs de référence aux assujettis :
Valeur relative :
L’objectif en valeur relative impose de choisir une année de référence entre 2010 et 2019.
Les gains d’énergie finale sont par la suite estimés en fonction de cette année de référence.
Ils doivent être d’au moins 40% d’ici 2030 pour atteindre 60% d’ici 2050.
Valeur absolue :
Les objectifs des décennies à venir sont fixés par arrêtés successifs. Ils sont exprimés en kWh/m2/an et intègrent deux composantes.
Objectif global = Composante CVC (Chauffage Ventilation Climatisation) + Composante USE (liés aux usages).
Chaque catégorie d’activité fait l’objet d’un objectif chiffré qu’il convient d’ajuster en fonction de la zone géographique et des usages.
Les objectifs 2030 pour les bureaux du secteur public, l’enseignement et la logistique sont déjà disponibles (legifrance).
Valeur relative ou valeur absolue ?
Au moins un des objectifs doit être atteint.
Selon le type de bâtiment, l’un ou l’autre des objectifs peut être plus contraignant.
Nous vous accompagnons dans le choix de votre objectif.
Ci-contre, le propriétaire du bâtiment A choisira l’objectif relatif et celui du bâtiment B l’objectif absolu.
Quelles sont les obligations ?
Chaque assujetti a une obligation de renseigner ses informations (année de référence, consommations de référence et courante, type d’énergie, surfaces…) sur la plateforme OPERAT mise à disposition par l’ADEME. Il peut le faire pour son propre compte ou mandater une société externe.
Tous les bâtiments tertiaire assujettis seront répertoriés et pourront être comparés.
Les résultats feront l’objet d’une obligation d’affichage.
Quelles sont les sanctions ?
La réglementation prévoit des sanctions financières et de publier la liste des assujettis n’ayant pas atteint leurs objectifs.